La déclaration d'accessibilité rend compte publiquement du niveau de conformité d'un service de communication au public en ligne. Elle est obligatoire pour les organismes soumis à l'article 47 et suit un format officiel. Son état de conformité doit être étayé par une évaluation effective.

Qui doit en publier une, et où

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 vise les services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, de plusieurs catégories d'organismes privés liés à une mission ou à un besoin d'intérêt général, et des entreprises dont la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé en France sur les trois derniers exercices dépasse 250 millions d'euros. Il couvre notamment les sites internet, intranets, extranets, applications mobiles, progiciels et la partie applicative et interactive du mobilier urbain numérique. Des exemptions existent : le champ doit être vérifié pour chaque organisme et chaque service.

Sur le placement, deux exigences se cumulent et l'une est régulièrement oubliée :

  • Une page « Accessibilité » contenant la déclaration, le schéma pluriannuel et le plan d'action en cours doit être accessible directement depuis la page d'accueil et depuis n'importe quelle page du site. Le pied de page global est l'emplacement habituel, mais le texte n'impose pas cet élément HTML précis.
  • La page d'accueil doit afficher une mention visible de l'état de conformité, sous la forme « Accessibilité : non conforme », « partiellement conforme » ou « totalement conforme ».

Cette mention de la page d'accueil est distincte du contenu détaillé de la déclaration et doit rester clairement visible.

Les trois états de conformité

Il n'y a pas de nuance intermédiaire, et le vocabulaire est contraint.

  • Totalement conforme : l'ensemble des critères de contrôle applicables du RGAA est respecté sur l'échantillon audité, ce qui suppose une évaluation complète.
  • Partiellement conforme : au moins 50 % des critères de contrôle applicables du RGAA sont respectés, sans atteindre 100 %.
  • Non conforme : moins de 50 % des critères de contrôle applicables sont respectés, ou aucun résultat d'audit en cours de validité ne permet de mesurer ce respect.

Le point qui coince le plus souvent

Un état de conformité ne se déduit pas d'un scan automatisé. Il repose sur une évaluation effective de tous les critères applicables à l'échantillon. Les contrôles de Critera couvrent des signaux associés à 76 critères et les autres sont traités en revue manuelle, mais même un critère partiellement automatisable peut nécessiter une validation humaine avant de conclure.

En l'absence d'audit valide, la mention correcte est « Accessibilité : non conforme ». Le schéma pluriannuel et les plans d'action documentent la démarche de mise en accessibilité, mais ils ne remplacent pas l'obligation de rendre le service accessible.

Les mentions obligatoires, une par une

Le modèle officiel est structuré. Reprenez ses intitulés plutôt que de les reformuler, cela facilite les contrôles.

1. L'engagement de l'organisme

Une phrase d'introduction nommant l'organisme et le service concerné, avec la mention de la politique d'accessibilité.

2. L'état de conformité

La formule attendue nomme le site, l'état retenu et le référentiel utilisé avec sa version. Exemple de structure :

  Le site [nom du site] est partiellement conforme avec le  référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA),  version [version], en raison des non-conformités et des  dérogations énumérées ci-dessous.

3. Les résultats des tests

Le modèle officiel indique le pourcentage de critères RGAA respectés et précise si l'audit a été réalisé en interne ou par un prestataire. Il permet aussi, de façon facultative, d'indiquer le taux moyen de conformité du service et de donner accès à la grille d'audit. Ne confondez pas ces deux taux.

4. Les contenus non accessibles

Cette section se décompose en trois blocs distincts qu'il ne faut pas mélanger :

  • Les non-conformités : ce qui devrait être corrigé et ne l'est pas encore. Listez les problèmes par nature et indiquez où ils se trouvent.
  • Les dérogations pour charge disproportionnée : ce que vous choisissez de ne pas corriger, avec la justification. Une dérogation doit être motivée, elle ne se décrète pas.
  • Les contenus non soumis à l'obligation : uniquement les contenus entrant dans les exemptions prévues par les textes. Une archive ou un contenu tiers n'est pas automatiquement exempté ; les conditions précises doivent être vérifiées et indiquées.

Une erreur classique consiste à ranger en dérogation ce qui relève simplement d'un défaut non corrigé. La dérogation suppose une charge réellement disproportionnée au regard des moyens de l'organisme, pas un manque de temps.

5. L'établissement de la déclaration

La date d'établissement et, le cas échéant, de mise à jour, les technologies utilisées sur le site, l'environnement de test, les outils d'évaluation et la liste des pages de l'échantillon.

6. Le retour d'information et le contact

Un mécanisme accessible, par exemple une adresse électronique ou un formulaire, doit permettre de signaler un défaut d'accessibilité et de demander une information ou une solution alternative accessible.

7. La voie de recours

Si le contact reste sans réponse satisfaisante, l'utilisateur doit être informé de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, avec les coordonnées correspondantes.

Ce qu'un audit automatisé permet de déclarer

Soyons précis, parce que la confusion est fréquente et qu'elle expose l'organisme.

Critera exécute des contrôles automatisés associés à 76 des 106 critères RGAA. Ce contrôle est utile pour établir un état des lieux avant audit, prioriser les corrections et surveiller les régressions après mise en ligne. Il alimente le plan d'action et le suivi.

Ce qu'il ne permet pas : établir seul le taux de conformité de la déclaration, ni soutenir un état « totalement conforme ». Les résultats automatiques doivent être complétés et validés dans le cadre d'un audit de tous les critères applicables, avec une revue humaine des points contextuels.

Un contrôle partiel peut alimenter le plan de correction, mais il ne suffit pas à établir l'état ni le taux de conformité officiel. La déclaration doit reposer sur une évaluation effective et décrire exactement la méthode et le périmètre employés.

Les deux documents qui accompagnent la déclaration

La déclaration ne vit pas seule. L'article 47 impose également deux documents de pilotage.

Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité décrit la politique de l'organisme sur plusieurs années : gouvernance, ressources, formation, prise en compte dans les marchés, périmètre concerné.

Le plan d'action annuel décline ce schéma sur l'année en cours : ce qui sera audité, ce qui sera corrigé, dans quel ordre. C'est lui qui rend la trajectoire crédible.

Le schéma pluriannuel, dont la durée ne peut dépasser trois ans, est rendu public et décliné en plans d'action annuels. La page « Accessibilité » doit contenir ces documents ou des liens vers ceux-ci.

Les erreurs à éviter

  • Publier une déclaration sans audit derrière, avec un état de conformité affirmé au jugé.
  • Oublier la mention d'état sur la page d'accueil, alors que la déclaration existe.
  • Laisser la déclaration vieillir : elle doit être mise à jour lors d'une modification substantielle ou d'une refonte, trois ans après sa publication, ou dix-huit mois après la publication d'une nouvelle version du référentiel pour les organismes qui appliquent la méthode technique.
  • Rendre la page « Accessibilité » inaccessible depuis certaines pages du site.
  • Utiliser une adresse de contact générique qui n'est relevée par personne.

Une déclaration exacte, même avec un état « non conforme », informe correctement les utilisateurs et fournit une base vérifiable pour le plan de mise en accessibilité. Un état plus favorable ne doit jamais être publié sans résultats d'audit valides pour l'étayer.

Sources officielles